Obligation d'étiquetage de l'IA

L'obligation d'étiquetage de l'IA désigne l'exigence de rendre visibles le recours à l'IA et les contenus générés par IA. Elle découle des règles de transparence de l'EU AI Act (article 50) : les clients doivent reconnaître lorsqu'ils échangent avec un chatbot, et les images, vidéos ou audios produits par IA doivent être marqués comme tels. Les obligations concernées s'appliquent à partir du 2 août 2026.

Qu'est-ce que l'obligation d'étiquetage de l'IA ?

Par obligation d'étiquetage de l'IA, on entend l'exigence juridique de divulguer le recours à l'intelligence artificielle et de marquer les contenus générés par IA. Ce n'est pas une loi distincte, mais un terme générique pour les obligations de transparence de l'EU AI Act. L'objectif est la clarté : les personnes doivent savoir si elles parlent à une machine et si un contenu provient d'une IA.

Remarque : ce contenu sert d'orientation, pas de conseil juridique. Pour votre cas concret, veuillez consulter un avocat.

Que faut-il signaler ?

Les obligations figurent à l'article 50 de l'EU AI Act et touchent deux domaines :

• Interaction avec l'IA (art. 50 par. 1). Quiconque déploie un chatbot doit en informer le client. C'est la divulgation IA dans le service client.
• Médias générés par IA (art. 50 par. 4). Les deepfakes et autres médias synthétiques doivent être signalés comme générés par IA. Les textes IA sur des sujets d'intérêt public doivent être marqués lorsqu'ils paraissent sans contrôle éditorial humain.

Comment signaler correctement ?

La forme exacte est encore en cours de précision. La Commission européenne a présenté le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques volontaire sur l'étiquetage des contenus générés par IA ; des lignes directrices détaillées suivront. En pratique, une mention simple et visible tôt fait ses preuves : une phrase au début d'un échange de chat, une note sous une image produite par IA. L'important est que la mention soit claire et non cachée.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

Dès que vous utilisez l'IA dans le contact client, l'obligation d'étiquetage vous concerne. Cela paraît contraignant, mais reste tout à fait gérable lorsque votre plateforme intègre la divulgation par défaut. Une mention claire coûte une ligne de texte et lève l'incertitude du client : un humain ou une machine à l'autre bout.

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SendSeven réunit WhatsApp, Telegram, SMS, Instagram, Messenger, e-mail, chat en direct et notifications push du navigateur dans une seule boîte de réception. L'assistant IA dispose d'une divulgation IA configurable : vous déposez un texte d'information personnalisable, accompagné de la mention du transfert vers un collaborateur. Vous remplissez ainsi l'étiquetage du chatbot prévu par l'article 50 sans charge supplémentaire. La configuration se fait via les agents IA. Conforme au RGPD, Made in Germany, Meta Business Partner. 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire.